PACS

Le mariage pour tous fait débat en France, le Pacte civil de solidarité (Pacs) quant à lui, a déjà plus de dix ans. 

Mais qu'est-ce que le Pacs exactement ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.

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